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Conditions générales de ventes

Application des conditions générales de vente - Opposabilité des conditions générales de vente

a) Les présentes conditions générales de ventes établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout achat effectué à distance par tout acheteur qu’il soit consommateur ou professionnel.

Ces dispositions contractuelles sont uniquement applicables aux produits livrés et facturés aux acheteurs établis en France métropolitaine.

Sauf convention particulière, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative.

b) Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente.

Toute condition contraire opposée par l'acheteur sera, donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

c) Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.

d) Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l'acheteur.

 

Commandes

a) Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité (éventuellement : la marque, le type, les références) des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l'enlèvement.

Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour l'acheteur acceptation des conditions de vente du vendeur, la reconnaissance d'en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat.

b) Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l'acheteur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable dans ses magasins.

Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord du vendeur.

 

Modification ou résolution de la commande

3.1 - Modification

a) Par l'acheteur

Toute modification de commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits.

Si le vendeur n'accepte pas la modification, les sommes versées ne pourront être restituées qu'en valeur-marchandises.

b) Par le vendeur

Le vendeur s'oblige à livrer un produit conforme à celui commandé.
Il peut néanmoins apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 132-2 du Code de la consommation.

3.2 - Résolution

a) Par l'acheteur

La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de :
- livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
- livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande pour les produits dont la valeur est supérieure à 500 euros ;
- hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.
Dans tous ces cas, l'acheteur peut exiger le remboursement des sommes versées à la commande majorées des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement des sommes.

b) Par le vendeur

La commande peut être résolue par le vendeur en cas de :
- refus de l'acheteur de prendre livraison ;
- non paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
Dans tous ces cas, les sommes versées à la commande reste acquises au vendeur à titre d'indemnité. (cf. 10-2)

 

Prix

4.1 - Prix de vente

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Sauf convention particulière, les prix figurant dans la commande ne sont valables que pour une durée maximale d'un mois.

Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.
En cas de prix promotionnel, le vendeur s'engage à appliquer ce prix à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

4.2 - Modification du prix

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
En cas de hausse des prix postérieure à la commande, le vendeur s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande.

4.3 - Paiement du prix

a) Exigibilité

Sauf disposition contraire, le prix est en principe exigible à la commande.
Exceptionnellement, le vendeur peut prévoir la possibilité d'un paiement en plusieurs échéances.
Dans ce cas, le vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix et l'acheteur s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

b) Retard de paiement

Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d'un intérêt au taux légal.

c) Défaut de paiement

Le vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande. (cf. 10-2)

 

Livraison

5.1 - Modalités

La livraison s'effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit à l'acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur.
Dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de mise à disposition, l'acheteur doit procéder au retirement du produit commandé.
En l'absence de retirement dans le délai indiqué, le vendeur peut, après une mise en demeure de l'acheteur, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d'indemnité les sommes versées (cf. 10-2).
Lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l'acheteur de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir le vendeur.

5.2 Délais

Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

Toutefois, si 2 mois après la date indicative de livraison le produit n'a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie ; l'acquéreur pourra obtenir restitution de ses sommes à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité pour lui-même d'être approvisionné.
Le vendeur tiendra l'acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu'en soit la cause.

5.3 - Risques

Les produits sont livrables franco de port ou contre remboursement au lieu convenu ; dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d'avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

 

Réception

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation (si l'acheteur a la qualité de consommateur) ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l'arrivée des produits.

Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.

 

Retours

7.1 - Modalités

Conformément à la législation en vigueur, un droit de rétractation est valable 14 jour à compter du lendement de la réception du produit (confirmation du suivi de la poste faisant fois).

Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'acquéreur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l'acquéreur.
Les marchandises renvoyées doivent être dans l'état où le fournisseur les a livrées.

Toutes les informations sur le droit de rétractationsont disponibles ICI

Un exemplaire du courrier de rétractation: Lettre type Rétractation

 

7.2 - Conséquences

Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera l'établissement d'un avoir au profit de l'acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés ; les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour l'acquéreur des acomptes qu'il aura versés.

 

Facturation

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci,
à moins qu'ait été délivré un bon de livraison, auquel cas une facture récapitulative, se référant à tous les bons de livraison émis, sera établie.

 

Emballages

Les emballages portant la marque du vendeur ne peuvent être utilisés que pour ses produits et ne peuvent en aucun cas servir pour d'autres produits que les siens. Toute infraction à cette règle exposerait son auteur à des poursuites pénales et au versement de dommages-intérêts.

 

Responsabilité et clause pénale

Exonération de responsabilité

La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Clause pénale

Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par l'acheteur, les sommes versées à la commande reste acquises au vendeur à titre d'indemnité.

 

Contestation et compétence

11.1 - Contestation

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tout les éléments d'information nécessaires.
Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.

11.2 - Compétence

a) Acheteur consommateur

A défaut de parvenir à une conciliation, l'acheteur pourra saisir la juridiction compétente soit du lieu du défendeur, soit du lieu de réception effective des marchandises.

b) Acheteur professionnel

A défaut de parvenir à une conciliation, le tribunal compétent sera le tribunal de commerce de Pau.

 

 

 

Et pour les courageux qui ont lu tout ça jusqu'au bout :

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